8 octobre 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Dans un avis rendu le 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a indiqué que la mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d’un lotissement constitue une règle d’urbanisme, au sens des dispositions de...
20 août 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
En considération tant de son objet que de l’effet utile qui s’attache à sa contestation, il est à la fois nécessaire et suffisant qu’un arrêté de cessibilité porte sur toutes les parcelles dont un même propriétaire est exproprié. En revanche, aucune disposition...
31 juillet 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
L’installation de panneaux photovoltaïques est légale dès lors qu’elle ne remet pas en cause la destination agricole avérée de la serre. Conseil d’Etat, 12 juillet 2019, n°422542 M. D…, exploitant agricole, est propriétaire à Montauban de près de 5...
29 juillet 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
L’autorisation d’agir en justice donnée par l’assemblée générale des copropriétaires au syndic doit être très précise quant à l’objet de l’action contentieuse à engager, faute de quoi la demande sera jugée irrecevable Conseil d’Etat, 17 juin 2019, n° 420288 Par...
5 juillet 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Une autorité compétente peut refuser un permis de construire au motif que celui ci est dangereux et présente des risques pour la sécurité et la salubrité publiques, comme le permet l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. Conseil d’Etat, 26 juin 2019, n° 412429...
24 juin 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
L’action civile ouverte, par l’article L.480-14 du code de l’urbanisme, aux Communes (et EPCI compétents en matière de PLU) en démolition de constructions irrégulières n’est pas soumise à la démonstration d’un préjudice personnel et direct...
