L’autorisation d’agir en justice donnée par l’assemblée générale des copropriétaires au syndic doit être très précise quant à l’objet de l’action contentieuse à engager, faute de quoi la demande sera jugée irrecevable
Conseil d’Etat, 17 juin 2019, n° 420288
Par un arrêté du 16 novembre 2009, le Maire de Bois-Colombes a accordé un permis de construire autorisant la surélévation d’une maison dont le bâtiment constituait précédemment un lot d’une copropriété dont la scission était intervenue antérieurement.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble regroupant les copropriétaires restants a alors saisi le juge administratif d’une demande d’annulation dudit permis. Si le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait rejeté la demande d’annulation de ce permis de construire, la Cour administrative d’appel de Versailles a, elle, prononcé son annulation.
Saisi d’un pourvoi présenté par les bénéficiaires du permis de construire et la Commune, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles en jugeant irrecevable la demande du Syndic.
En effet, conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic représente le syndicat des copropriétaires en justice. Néanmoins, pour ce faire, le syndic doit disposer d’une autorisation formelle de l’assemblée générale des copropriétaires précisant l’objet et la finalité de l’action contentieuse ainsi engagée
Or, en l’espèce, le Conseil d’Etat estime que l’autorisation donnée au syndic par une délibération de l’assemblée générale pour agir en justice « dans l’hypothèse d’un permis de construire déposé par le propriétaire de la maison de ville sis 21 avenue Albert à Bois-Colombes (92270) et ne respectant pas les règles d’urbanisme ou les servitudes définies lors de la scission (…) à l’effet d’obtenir, par tout moyen de droit, y compris par action judiciaire, tant en référé qu’au fond, l’annulation ou la modification de ce permis de construire » n’est pas suffisamment précise et aurait dû faire l’objet d’une régularisation ultérieure.
Le Conseil d’Etat annule donc l’arrêt de la Cour et rejette la requête présentée par le Syndicat des copropriétaires.