10 janvier 2021 | Urbanisme & aménagement
Une mesure de régularisation prise au titre de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme peut prendre la forme d’une dérogation aux règles d’urbanisme sous réserve que le pétitionnaire en ait fait une demande. CE 17 décembre 2020, Société SCCV Lapeyre, n°432561 Par...
23 décembre 2020 | Urbanisme & aménagement
Par une décision du 15 décembre 2020, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’un classement illégal de plusieurs parcelles en zone constructible d’un PLU était de nature à engager la responsabilité d’une Commune auteur du PLU. Dans...
18 décembre 2020 | Urbanisme & aménagement
Par une décision du 15 décembre 2020, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé qu’un refus illégal d’un permis de construire pris par une commune était de nature à engager sa responsabilité, et ce, quand bien même il s’agirait d’un second refus, et bien...
10 décembre 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Après une phase expérimentale qui a permis de recueillir les avis des utilisateurs, le ministère de la Transition écologique et Service-public.fr mettent en ligne la version définitive de l’Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU). Cette démarche...
26 novembre 2020 | Environnement, Urbanisme & aménagement
Une DUP relative à la création d’un ouvrage routier n’est pas, en principe, une décision prise dans le domaine de l’eau qui doit être compatible avec un SDAGE sauf à ce que celle-ci porte sur la réalisation d’un projet impliquant la construction, l’aménagement...
23 novembre 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La Cour de cassation a jugé que le risque de non-restitution du prix de vente en cas d’annulation de l’arrêté de préemption par la juridiction administrative, était de nature à caractériser l’existence d’un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de...
