10 juillet 2020 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
La convention conclue entre le département et la caisse d’allocations familiales ne peut légalement prévoir qu’aucun recours administratif préalable dirigé contre une décision relative au revenu de solidarité active n’est soumis pour avis à la...
9 juillet 2020 | COVID19, Droits et libertés fondamentales, VEILLE JURIDIQUE
Si la procédure d’autorisation, issue de l’article 3 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, qui prévoit que les manifestations sur la voie publique mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes ne peuvent se dérouler qu’après...
6 juillet 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Une information erronée donnée par le pétitionnaire ne peut caractériser une manœuvre frauduleuse lorsque celle ci n’est pas sciemment donnée pour tromper l’administration. Tribunal administratif de Lyon, 3 juillet 2020, n°1909058 et n°1909547 Le Maire de...
3 juillet 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Si la délivrance d’un permis de construire modificatif n’a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l’encontre de ce permis modificatif suspend ce délai...
3 juillet 2020 | Droit de l'Union Européenne, Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Une circulaire sur laquelle s’appuie l’autorité compétente pour délivrer un permis peut constituer un « plan et programme » soumis à évaluation environnementale préalable. CJUE, 25 juin 2020, n°C-24/19 La directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 exige que certains plans...
3 juillet 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat vient limiter la présomption d’urgence dont bénéficie l’acquéreur évincé qui sollicite la suspension des effets d’une décision de préemption. Conseil d’Etat, 29 juin 2020, n°435502 Dans cet arrêt le Département de la...
