27 janvier 2022 | Fonction publique
Dans le cadre d’un arrêt en date du 27 décembre 2021, le Conseil d’Etat a écarté le vice de procédure tiré de l’absence du médecin spécialiste lors de la réunion de la commission de reforme amenée à se prononcer sur l’imputabilité au service de la pathologie de...
26 janvier 2022 | Urbanisme & aménagement
L’article L.481-1 du Code de l’Urbanisme permet au maire, en cas de travaux irrégulièrement entrepris ou réalisés, indépendamment de toutes poursuites pénales, mettre en demeure l’intéressé « soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la...
21 janvier 2022 | Contrats et Marchés publics, Contrats et marchés publics
Un référé précontractuel formé par un candidat évincé à l’encontre de la procédure de passation lancée par un groupement de commandes mixte comprenant, à la fois, des personnes publiques et des personnes privées donne l’occasion au Tribunal des conflits de...
21 janvier 2022 | Droit électoral
L’article L. 2121-5 du CGCT précise que « tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le Tribunal Administratif ». La Cour Administrative d’Appel...
19 janvier 2022 | Fonction publique
L’exercice du droit à dénonciation d’un harcèlement moral doit être concilié avec le respect de l’obligation de réserve, à laquelle sont tenus les fonctionnaires et qui leur impose de faire preuve de mesure dans leur expression. CE, 29 décembre 2021, n°433838...
14 janvier 2022 | Droit électoral
Le Conseil d’Etat est venu mettre un terme, au plan électoral, à l’affaire dite des procurations douteuses qui avait été révélée lors des élections municipales à Marseille. Alors que le Printemps marseillais, qui a gagné la mairie centrale après 25 ans de mandature...
