14 janvier 2019 | Conseil constitutionnel, VEILLE JURIDIQUE
Un arrêt du Conseil d’État est susceptible de constituer une circonstance nouvelle rendant recevable une QPC sur une loi déjà examinée par le Conseil constitutionnel. Conseil d’Etat, 20 décembre 2018, req. n° 418637 La Commune de Chessy contestait le refus de...
14 janvier 2019 | Conseil constitutionnel, VEILLE JURIDIQUE
Dans deux décisions du 20 décembre 2018, le Conseil Constitutionnel précise la notion de manipulation de l’information contenue dans les lois organique et ordinaire relatives à la lutte contre la manipulation de l’information. Cons. const. 20 déc. 2018, n°...
11 janvier 2019 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat vient préciser les modalités de gestion des bois et forêts communaux, et les obligations de l’ONF quand ces derniers ne relèvent pas du régime forestier Conseil d’Etat, sect., 21 décembre 2018, Commune de Saint-Jean de Marsacq, n°...
3 janvier 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
L’illégalité d’une autorisation initiale peut être régularisée par la délivrance d’une autorisation modificative. Dans un tel cas, les illégalités régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’une demande d’annulation, devant le juge de l’excès de...
3 janvier 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’État explicite l’office du juge de l’excès de pouvoir saisi de plusieurs moyens pouvant justifier l’annulation de la décision et, le cas échéant, l’injonction demandée par le requérant Conseil d’Etat, 21 décembre 2018, Société Eden,...
7 décembre 2018 | Intercommunalité & institutions, VEILLE JURIDIQUE
Le transfert, à un établissement public de coopération intercommunale, de la gestion du domaine public routier ne rend pas, pour autant, les Communes membres de cet établissement, incompétentes pour conclure des contrats de mobiliers urbains. Conseil d’Etat, 30...
