Un arrêt du Conseil d’État est susceptible de constituer une circonstance nouvelle rendant recevable une QPC sur une loi déjà examinée par le Conseil constitutionnel.
Conseil d’Etat, 20 décembre 2018, req. n° 418637
La Commune de Chessy contestait le refus de transmission de sa QPC par la Cour Administrative d’Appel de Paris, dirigée contre les articles L. 302-5, L. 302-7 et L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation. Pour rappel, ces dispositions imposent à certaines communes un pourcentage minimal de logements sociaux et prévoient une sanction financière.
Ces dispositions avaient été déclarées conformes à la Constitution (Cons. const. 7 déc. 2000, n° 2000-436 DC). Cependant, le Conseil d’État avait, dans un arrêt du 17 avril 2013, précisé la notion de commune comprise dans une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens de ce texte (Commune de Juvignac, rec. n° 350071). Cet arrêt constituait, pour la Commune, une circonstance nouvelle au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Dans cet arrêt, le Conseil d’État, considère que, postérieurement à l’examen d’une loi par le Conseil constitutionnel, une interprétation nouvelle de ce texte par la jurisprudence constante du Conseil d’État ou de la Cour de cassation est susceptible de constituer une circonstance nouvelle. Celle-ci est donc de nature à permettre qu’une question prioritaire de constitutionnalité puisse être posée sur cette disposition.
Néanmoins, en l’espèce, le Conseil d’Etat a estimé que l’arrêt invoqué du 17 avril 2013 ne constituait pas, « eu égard à sa portée », une circonstance nouvelle et ainsi confirmé le refus de transmission de la QPC.