21 janvier 2019 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Eu égard aux études scientifiques produites par les parties, à la position de l’Autorité européenne de sécurité des aliments et en l’absence d’étude produite par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de...
21 janvier 2019 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Le fonctionnaire qui a perdu son emploi et qui est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) peut se voir confier des missions pour le compte du centre pour satisfaire ses besoins propres ou pour le compte de collectivités...
21 janvier 2019 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Le contrôle des pièces justificatives par le comptable peut le conduire à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et, s’il lui appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la...
17 janvier 2019 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Lorsque un fonctionnaire a été nommé à un emploi à temps non complet, son employeur ne peut, pour assurer des heures supplémentaires auxquelles ce fonctionnaire s’est porté candidat afin d’exercer ces fonctions à temps complet, recruter un agent contractuel, que si...
17 janvier 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
L’annulation par le juge d’une décision refusant de délivrer une autorisation d’urbanisme ou opposant un sursis à statuer, impose à l’administration, qui demeure saisie de la demande, de procéder à une nouvelle instruction de celle-ci, sans que...
14 janvier 2019 | VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’État a publié, sur son site internet, un recueil des jurisprudences analysant l’ensemble des articles des statuts types des associations et fondations reconnues d’utilité publique, et les marges de manœuvre dont disposent leurs auteurs....
