6 mars 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une clause Molière peut être introduite dans le règlement de consultation d’un marché dès lors que cette clause de recours exclusif à la langue française ne vise que la gestion des relations entre les parties au contrat sans imposer l’usage...
18 février 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Lorsque des pièces jointes forment une série homogène, la partie peut les produire à la juridiction en les groupant dans un ou plusieurs fichiers sans les répertorier individuellement par un signet, à la condition que les fichiers soient référencés et numérotés...
18 février 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
La circonstance que le Tribunal administratif, ait fixé, en application des dispositions de l’article R.611-7-1 du code de justice administrative, une date après laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, est sans incidence sur la...
18 février 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le constructeur est fondé à appeler le maître de l’ouvrage en garantie, lorsque sa responsabilité est engagée par la victime de désordres affectant un ouvrage public, si la réception a été prononcée sans réserve et que le constructeur ne peut pas être poursuivi...
11 février 2019 | Fiscal et Finances Publiques, VEILLE JURIDIQUE
L’état des finances publiques est jugé préoccupant par la haute juridiction financière, qui invite le gouvernement à prendre des mesures dans le cadre d’une loi de finance rectificative pour réduire les déficits effectif et structurel. Cour des comptes, Le rapport...
11 février 2019 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’État, qui rappelle que la limite d’âge est de 31 ans pour être admis à présenter le concours de l’ENM, revient sur les possibilités de recul de cette limite d’âge, en raison notamment du nombre d’enfant à charge, prévues par l’article L. 215-3 du...
