23 avril 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La Cour de cassation est venue préciser les conditions de qualification d’un terrain à bâtir afin de déterminer les indemnités applicables dans l’hypothèse d’une expropriation partielle et la possibilité de solliciter l’octroi d’une...
18 avril 2019 | Droit des collectivités territoriales, VEILLE JURIDIQUE
Le Préfet peut demander la suspension d’un acte préparatoire. Les dispositions issues de l’article L.2131-6 du Code général des collectivités territoriales constituent une exception à la jurisprudence « Préfet de l’Eure » Conseil d’Etat, 5 avril...
18 avril 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat a fixé les conditions dans lesquels les juridictions administratives pouvaient modifier les informations transmises aux parties relatives à la clôture d’instruction. Conseil d’Etat, 1er avril 2019, M.B.A, n°422807 et n°4172927 Dans la première...
18 avril 2019 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif tiré de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée...
18 avril 2019 | Conseil constitutionnel, VEILLE JURIDIQUE
Les députés et les sénateurs requérants et le Président de la République défèrent au Conseil constitutionnel la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations. Décision n°2019-780 du 4 avril 2019 L’article 3 insère...
18 avril 2019 | Conseil constitutionnel, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2019 par la Cour de cassation dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 651-4, L. 651-6 et L....
