20 décembre 2019 | Fiscal et Finances Publiques
Pour apprécier la validité des créances, les comptables publics doivent vérifier l’existence et la cohérence des pièces justificatives, mais ne peuvent pas se faire juge de leur légalité. CE, 13 novembre 2019, n° 421299 Par un arrêt du 10 avril 2018, la Cour des...
20 décembre 2019 | Responsabilité
Un arrêté municipal interdisant la baignade sur une zone désignée comme dangereuse, dont l’accès ne pouvait se faire qu’aux risques et périls de la population, constitue une information suffisante pour décharger l’État de sa responsabilité dans la survenance d’un...
19 décembre 2019 | Droit électoral, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral Ces lois modifient, tout d’abord, les...
19 décembre 2019 | Fonction publique, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce décret vient préciser, s’agissant de la fonction publique territoriale, les contenus et les conditions d’élaboration des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et aux orientations...
19 décembre 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Conseil d’Etat, 22 novembre 2019, Etablissement Paris La Défense, n°417752 Le Conseil d’Etat précise la notion de différend, au sens de l’article 34.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures...
19 décembre 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat juge, s’agissant d’un recours dirigé contre un décret de libération des liens d’allégeance avec la France, que le délai raisonnable dans lequel un recours juridictionnel doit être exercé ne saurait, eu égard aux effets de...
