Conseil d’Etat, 22 novembre 2019, Etablissement Paris La Défense, n°417752

Le Conseil d’Etat précise la notion de différend, au sens de l’article 34.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, devenu article 37.1.

L’apparition d’un différend, entre le titulaire du marché et l’acheteur, résulte, en principe, d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l’acheteur et faisant apparaître le désaccord.

Elle peut également résulter du silence gardé par l’acheteur à la suite d’une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l’invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai.

En revanche, en l’absence d’une telle mise en demeure, la seule circonstance qu’une personne publique ne s’acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l’existence d’un différend au sens des stipulations précédemment citées.