5 février 2020 | Fonction publique
Conseil d’Etat, 11 décembre 2019, n°427522 L’écoulement de la période de stage n’est pas susceptible de faire naître une décision tacite de titularisation et le stagiaire peut être licencié à l’issue de son stage alors même qu’il se...
5 février 2020 | Non classé, Propriété des personnes publiques
Cour administrative d’appel de Lyon, 28/11/2019, n°18LY02621 L’auteur d’une contravention de grande voirie doit être condamné à réparer l’ensemble des frais exposés par le gestionnaire du domaine public pour la remise en l’état de la...
5 février 2020 | Contrats et Marchés publics, Non classé
Conseil d’Etat, 20 décembre 2019, n°428290 Une délégation de service public (DSP) peut légalement être attribuée en prenant en compte un critère ou un sous-critère relatif aux nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion du service...
27 janvier 2020 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
CE 19 déc. 2019, req. n° 426031 La Haute juridiction confirme l’application des règles posées par la règlementation européenne au temps de travail des Sapeurs-pompiers professionnels. M. B avait saisi le Tribunal administratif d’Orléans aux fins de condamnation du...
27 janvier 2020 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
CE 19 déc. 2019, req. n° 423685 La Haute juridiction confirme sa jurisprudence relative aux conditions de renouvellement d’un agent contractuel en CDD et précise la notion de motif étranger au service. Dans cette affaire, M. B, recruté par la commune du Vésinet,...
27 janvier 2020 | Droit administratif général, Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE
CE, 24 décembre 2019, req. n°425981, 425983, 428162 Le Conseil d’Etat reconnait le droit à l’indemnisation du préjudice subi à raison de l’application d’une loi déclarée inconstitutionnelle La société Paris Clichy a demandé au Tribunal Administratif de Paris de...
