Conseil d’Etat, 20 décembre 2019, n°428290
Une délégation de service public (DSP) peut légalement être attribuée en prenant en compte un critère ou un sous-critère relatif aux nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion du service dès lors que : d’une part, ce critère est en lien direct avec les conditions d’exécution du contrat et d’autre part, il n’est pas discriminatoire, c’est à dire qu’il n’implique pas, par lui même, de favoriser les entreprises locales.
Le département de Mayotte avait lancé une procédure de passation d’une délégation de service public portant sur la gestion et l’exploitation du port de Mayotte. La Société Lavalin, non retenue au terme de cette procédure, a formé une demande d’indemnisation de son préjudice qu’elle estime subir du fait du rejet de son offre, devant le Tribunal administratif de Mayotte. Le Tribunal, puis la Cour administrative d’appel de Bordeaux ont rejeté sa demande.
La Société Lavalin considérait que la prise en compte, par le département de Mayotte, du sous-critère relatif aux nombre d’emplois locaux induits par le projet du délégataire était irrégulier.
Le Conseil d’Etat rejette son argumentation : il relève que le service public concédé porte sur la gestion d’une infrastructure « concourant au développement économique local » et en tire le principe suivant :
« un critère ou un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l’exploitation d’un port, lequel est une infrastructure concourant notamment au développement de l’économie locale, doit être regardé comme en lien direct avec les conditions d’exécution du contrat de délégation de la gestion de ce port et, pourvu qu’il soit non discriminatoire, comme permettant de contribuer au choix de l’offre présentant un avantage économique global pour l’autorité concédante. Il suit de là que c’est sans commettre d’erreur de droit ni entacher son arrêt d’insuffisance de motivation que la cour a jugé qu’en l’espèce, un tel sous-critère, qui n’implique pas, par lui-même, de favoriser des entreprises locales, n’était pas entaché d’irrégularité. »
Après avoir constaté le respect des conditions en l’espèce et écarté l’ensemble des moyens soulevés par la Société requérante, le Conseil d’Etat prononce le rejet du pourvoi.