24 juillet 2020 | COVID19, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires La relance post-confinement passe par des aménagements provisoires. C’est à cette fin...
22 juillet 2020 | COVID19, Droit électoral, VEILLE JURIDIQUE
Le taux de participation aux élections n’est pas un critère d’appréciation de la sincérité du scrutin et ne peut fonder un recours en annulation d’opérations électorales. Conseil d’Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 15 juillet 2020 n°440055 Dans la commune de...
15 juillet 2020 | COVID19, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Une nouvelle loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire a été publiée au journal officiel du 10 juillet 2020 : la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020. Outre la prorogation de l’état d’urgence sanitaire sur les territoires de la Guyane et de Mayotte (art. 2), ...
9 juillet 2020 | COVID19, Droits et libertés fondamentales, VEILLE JURIDIQUE
Si la procédure d’autorisation, issue de l’article 3 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, qui prévoit que les manifestations sur la voie publique mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes ne peuvent se dérouler qu’après...
26 juin 2020 | COVID19, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le décret n°2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, publié au journal officiel du 22...
22 juin 2020 | COVID19, Droits et libertés fondamentales, VEILLE JURIDIQUE
L’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique prévue à l’article 3 du décret du 31 mai 2020 porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester dans le cas où la manifestation est déclarée et que les gestes barrières...
