3 décembre 2018 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Le maintien du demi-traitement après épuisement des droits à congés maladie, dans l’attente de la décision se prononçant sur la reprise d’activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l’admission à la retraite est un acte créateur de droits...
3 décembre 2018 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Après avoir rappelé le considérant de principe dégagé par le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 9 novembre 2016 (n°395122), le Tribunal administratif de Lyon valide l’installation de la crèche de Noël dans le hall de l’hôtel de région de la Région...
3 décembre 2018 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat vient préciser les effets de la notification du décompte sur la responsabilité contractuelle du constructeur. Conseil d’Etat, 19 novembre 2018, n°408203 En l’espèce, un marché de maîtrise d’œuvre avait été conclu le 17 février 1995...
3 décembre 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Ni la circonstance que le permis de construire modificatif a été délivré après l’expiration du délai imparti par le juge lorsqu’il a sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, ni celle que la demande de...
3 décembre 2018 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat juge que le recours de plein contentieux contestant la validité d’une décision de résiliation d’un contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles n’est pas ouvert au profit des décisions de non renouvellement...
