Le Conseil d’Etat juge que le recours de plein contentieux contestant la validité d’une décision de résiliation d’un contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles n’est pas ouvert au profit des décisions de non renouvellement d’un contrat.
CE, 21 novembre 2018, n°419804
En l’espèce, une convention d’occupation du domaine public avait été conclue le 4 juillet 2016 entre la ville de Paris et la société Fêtes Loisirs, prévoyant l’exploitation d’une grande roue et de trois structures de vente annexes place de la Concorde, pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Le 21 mars 2018, la directrice de l’attractivité et de l’emploi de la ville de Paris a notifié à la société la décision de ne pas renouveler la convention. La société Fêtes Loisirs contestait la validité de cette décision de non-renouvellement et demandait la reprise des relations contractuelles.
Le Conseil d’Etat rappelle que le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu’il est saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Une partie à un contrat administratif peut néanmoins, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.
Il juge néanmoins que cette exception relative aux décisions de résiliation ne s’étend pas aux décisions de non-renouvellement, qui sont des mesures d’exécution du contrat et qui n’ont ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours.
La haute juridiction en déduit que les conclusions présentées par la société Fêtes Loisirs devant le tribunal administratif tendant à l’annulation de la décision de non-renouvellement de la convention et à la poursuite des relations contractuelles ainsi que sa demande de suspension à l’encontre de la même décision sont irrecevables.