4 avril 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 Cette réforme de la justice modifie la procédure civile, l’organisation judiciaire, la procédure pénale et la procédure administrative....
4 avril 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce décret précise les missions des régions en matière d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants.
4 avril 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée en raison des irrégularités commises par le commissaire enquêteur lors de la mission qu’il a réalisée dans le cadre de l’élaboration d’un projet de PLU. Conseil d’Etat, 13 mars 2019,...
1 avril 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce décret modifie les décrets « positions » des trois fonctions publiques : Le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la...
1 avril 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le caractère anormalement bas d’une offre doit s’apprécier au regard de son montant global et non du prix proposé pour une seule prestation. Conseil d’Etat, 13 mars 2019, n°425191 Dans cette affaire, une société a contesté devant le juge des référés...
