Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019
Cette réforme de la justice modifie la procédure civile, l’organisation judiciaire, la procédure pénale et la procédure administrative.
S’agissant plus spécifiquement des juridictions administratives, la loi introduit notamment les modifications suivantes :
- l’expérimentation de la médiation obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et certains contentieux sociaux, qui devait prendre fin le 18 octobre 2020 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 ;
- les référés contractuels et précontractuels pourront être jugés en formation collégiale lorsque la nature de l’affaire le justifie ;
- il est désormais prévu aux articles L. 911-1 à L. 911-5 du Code de justice administrative que le juge peut enjoindre d’office à l’administration de prendre une mesure d’exécution ou une nouvelle décision après instruction, si elle est nécessairement impliquée par la décision qu’il a rendue.
Le Conseil constitutionnel, sur les 57 articles dont il était saisi, a censuré 13 dispositions et a formulé 6 réserves d’interprétation.
Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions et décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019.
Cette loi a principalement pour objet de tirer les conséquences rédactionnelles de certaines modifications introduites par la loi sur la réforme de la justice. Elle modifie également certaines dispositions relatives au statut de la magistrature.
Le conseil constitutionnel a formulé une réserve d’interprétation et a validé l’ensemble des dispositions de cette loi.