23 mai 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le législateur revient sur l’interprétation restrictive du Conseil d’Etat quant à l’objet social des entreprises publiques locales et pose désormais le principe selon lequel un actionnaire public peut prendre des parts dans une entreprise publique locale, dès lors...
20 mai 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur Le décret du 16 mai 2019 modifie l’article R.122-1 du code de la construction et l’habitation en remplaçant les mots » immeuble de grande hauteur » par...
17 mai 2019 | Conseil constitutionnel, VEILLE JURIDIQUE
Le principe du contradictoire constitue un principe non susceptible de dérogation lors de la mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire. Conseil constitutionnel, Décision n° 2019-781 QPC du 10 mai 2019 Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans le cadre...
17 mai 2019 | Conseil constitutionnel, VEILLE JURIDIQUE
La différence de traitement entre citoyens d’une section de commune, prévue par l’article L.2411-16 du Code général des collectivités territoriales, selon qu’ils sont ou non inscrits sur les listes électorales, n’est pas contraire au principe...
17 mai 2019 | Conseil constitutionnel, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à l’article 11 de la Constitution, la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris dans le cadre d’un référendum d’initiative...
