3 juillet 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Si la délivrance d’un permis de construire modificatif n’a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l’encontre de ce permis modificatif suspend ce délai...
3 juillet 2020 | Droit de l'Union Européenne, Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Une circulaire sur laquelle s’appuie l’autorité compétente pour délivrer un permis peut constituer un « plan et programme » soumis à évaluation environnementale préalable. CJUE, 25 juin 2020, n°C-24/19 La directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 exige que certains plans...
3 juillet 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat vient limiter la présomption d’urgence dont bénéficie l’acquéreur évincé qui sollicite la suspension des effets d’une décision de préemption. Conseil d’Etat, 29 juin 2020, n°435502 Dans cet arrêt le Département de la...
2 juillet 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Procédure administrative
Le décret du 29 juin 2020 n°2020-797 est pris en application des dispositions de l’article 33 de la loi n°2019-2020 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a modifié le régime de mise à disposition du public des décisions de...
2 juillet 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le décret du 29 juin 2020 n°2020-812 a entraîné la convocation des collèges électoraux en vue de l’élection des sénateurs. Ce décret a de plus arrêté la date de convocation des collèges électoraux Ce décret est entré en application le 30 juin 2020. Le décret prévoit...
