10 août 2020 | Conseil constitutionnel, Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La possibilité laissée au juge judiciaire d’ordonner la démolition d’un ouvrage édifié sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance des règles d’urbanisme ne méconnaît pas le droit de propriété. Décision n°2020-853 QPC du 31 juillet 2020 Par la décision...
10 août 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le décret n°2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux, publié au journal officiel du 31 juillet 2020, énonce les conditions de prise en charge financière et les modalités d’ouverture et d’utilisation du droit individuel à...
7 août 2020 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une association qui mène des actions politiques peut se voir octroyer une subvention de la part d’une commune à la double condition que cette aide soit justifiée par un intérêt public local et qu’elle ne finance que les activités revêtant...
4 août 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
L’autorité compétente doit, avant de refuser ou d’octroyer un permis de construire pour un projet situé en zone à risque, vérifier au stade de l’instruction qu’il respecte effectivement les prescriptions du plan de prévention des risques et si cela n’est pas suffisant...
29 juillet 2020 | Contrats et Marchés publics, Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Les irrégularités qui affectent un contrat, susceptibles de pousser le juge à en prononcer l’annulation, n’ont pas pour effet de rendre les stipulations relatives au règlement des différends entre les parties, qu’elles organisent une procédure de...
