6 octobre 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Saisi pour avis, le Conseil d’Etat précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue par l’article L. 600-5-1 du Code de l’Urbanisme Conseil d’Etat, Avis n° 438318 du 2 octobre 2020 M. A a demandé au Tribunal administratif de...
5 octobre 2020 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La Haute juridiction précise les conséquences de l’annulation des documents d’urbanisme visés aux articles L. 600-12 et L. 600-12-1 du code de l’urbanisme sur les autorisations d’urbanisme délivrées. Conseil d’Etat, Avis n° 436934 du 2 octobre...
5 octobre 2020 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions attendues sur le régime de droit transitoire prévu par l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale unique et considère que lorsque le juge est saisi d’une demande...
2 octobre 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le PLU doit être compatible avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral. Cette compatibilité s’apprécie en tenant compte, le cas échéant, des dispositions du SCoT, quel que soit leur degré de précision. Conseil d’Etat, 28 septembre...
1 octobre 2020 | Droit des collectivités territoriales, VEILLE JURIDIQUE
Le forfait de post-stationnement constitue la redevance pour occupation du domaine public et non une sanction ou une indemnité qui viserait à réparer un dommage. Conseil d’Etat, 30 septembre 2020, n°438253 Pour rappel, le conseil municipal ou l’organe...
