20 juillet 2021 | Fonction publique
Dans le cas où un agent public est employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, il ne peut lui être proposé un emploi à durée déterminée lors d’une procédure de reclassement. Cour administrative d’appel de Paris, 30 juin 2021, n°20PA00110 Dans cette...
20 juillet 2021 | Fonction publique
Dans un arrêt du 10 juin 2021, le Conseil d’Etat a jugé que la publication sur internet de l’arrêté de nomination d’un fonctionnaire constitue un traitement de données à caractère personnel soumis au règlement général pour la protection des données (RGPD). ...
16 juillet 2021 | Conseil constitutionnel, Fonction publique
Dans une décision QPC du 11 juin 2021, le Conseil constitutionnel a censuré, pour violation du droit au respect de la vie privée, les dispositions issues de l’ordonnance du 25 novembre 2020 prévoyant la communication à l’administration des informations médicales...
13 juillet 2021 | Environnement
La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’un produit phytopharmaceutique méconnaissant les exigences posées par le principe de précaution ne peut bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché. Cour administrative d’appel de Lyon, 29 juin 2021,...
12 juillet 2021 | Droit des biens, Fiscal et Finances Publiques, Urbanisme & aménagement
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande d’annulation d’un titre exécutoire né dans le cadre de l’exécution d’un contrat de droit privé. Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n°C4214 Dans cette affaire, un particulier avait acquis auprès de la...
