15 septembre 2020 | COVID19, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 Ce décret vient compléter les tableaux de maladie professionnelle visés par l’article L.461-1 du code de la...
14 septembre 2020 | Conseil constitutionnel, Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
L’article L.2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales, relatif à la procédure de recours contre le forfait de post-stationnement, est contraire à l’article 16 de la DDHC, le législateur n’ayant pas pris « les garanties de nature à...
4 septembre 2020 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Par une décision en date du 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat a considéré que l’ordonnance du juge des référés provision « constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivit directement » Conseil d’Etat, 22 juillet 2020, n°426210 Une...
