25 juin 2019 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Le fonctionnaire en situation de décharge totale de service pour exercice d’une activité syndicale doit bénéficier du traitement correspondant à celui qu’il percevrait en activité. Conseil d’Etat, 4 juin 2019, Ministre de l’économie et des finances c/ M....
25 juin 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce décret vient modifier les dispositions du décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012, définissant les modalités et les conditions du remboursement de base des cotisations foncières des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et redevances des...
24 juin 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Les requêtes introduite sur le fondement de l’article R. 772-5 du code de justice administrative, relatif aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, le sont via...
24 juin 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Les recours relatifs à une subvention ne peuvent être portés que devant le juge de l’excès de pouvoir, par le bénéficiaire de la subvention ou par des tiers qui disposent d’un intérêt leur donnant qualité à agir. Conseil d’Etat, avis, 29 mai 2019,...
24 juin 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État La circulaire vise a prendre en considération les propositions citoyennes issues du Grand débat national ainsi que les concertations menées dans les...
