Ce décret vient modifier les dispositions du décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012, définissant les modalités et les conditions du remboursement de base des cotisations foncières des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et redevances des mines, en cas de perte d’une année à l’autre pour les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale percevant ces redevances.
Le décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012 vise à compenser certaine pertes de recettes des collectivités territoriales et de leurs EPCI à fiscalité propre. Notamment, en cas de diminution de l’assiette de la contribution économique territoriale ou de pertes financières des entreprises conduisant à une moindre perception de ces recettes, l’Etat peut alors compenser ces pertes.
En ce sens, le décret n°2019-606 du 18 juin 2019 restreint les conditions d’octroi de ces compensations, en augmentant le taux de perte requis d’une année sur l’autre pour avoir droit à ces compensations. Au titre de la cotisation foncière des entreprises, ce taux passe ainsi de 10% à 30%, et de 2% à 5% pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont la somme est couplée à la perte de cotisation foncière des entreprises.
Le décret du 18 juin 2019 crée cependant un nouveau dispositif de compensation des pertes des entreprises de réseau, pour les Collectivités Territoriales et leurs EPCI à fiscalité propre, lorsque la perte d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est supérieure ou égale à 5 000 €.
Les pertes des entreprises de réseau sont considérées comme « importantes » lorsqu’elle est supérieur à 5000 euros et se traduit par une diminution du produit de cet impôt de 10% par rapport à l’année précédente, et une perte, selon le décret, est exceptionnelle lorsque la perte supérieure à 5000 euros se traduit par une diminution du produit de cet impôt supérieure ou égale à 30 % par rapport à celui de l’année précédente.
D’un point de vu temporel, et quel que soit le type de compensation, si les conditions précédentes sont remplies, jusqu’en 2019, les compensations sont versées l’année suivant la constatation des pertes, tandis que « A compter de 2020, la compensation de la perte de produit de contribution économique territoriale est versée l’année au cours de laquelle la perte de produit calculée conformément à l’article 1er est constatée. ».
Enfin, concernant les pertes des Régions et Départements percevant des recettes au titre de la contribution économique territoriale, les nouvelles dispositions précisent qu’ouvrent droit à compensation une perte supérieure à 5% du produit issu de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises d’une année à l’autre, à compter de l’année où débute la compensation de la perte de ressources de contribution économique territoriale pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre situé sur le territoire du département ou de la région.
Le décret du 18 juin 2019 ne modifie pas les dispositions relatives à la compensation de pertes de ressources de redevances des mines.