18 avril 2019 | Droit des collectivités territoriales, VEILLE JURIDIQUE
Une demande de communication, formulée par un membre du conseil municipal, de documents se rattachant aux affaires de la commune adressée au directeur général des services (DGS) ne saurait être rejetée comme mal dirigée, dès lors qu’il lui reviendra de le...
18 avril 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le législateur a apporté une modification à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 24 mars 2019 afin d’intégrer les non conformités partielles à la Constitution mises en avant par le Conseil Constitutionnel dans sa décision...
15 avril 2019 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES
Nous entrons, à compter du 1er septembre 2019, en période électorale et ce jusqu’à l’achèvement du 2ème tour de scrutin des élections municipales en mars 2020. Durant cette période, la communication institutionnelle des communes et EPCI est fortement encadrée et régie...
11 avril 2019 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES
Risque économique, rémunération du délégataire, part des recettes des usagers… Les collectivités peuvent de moins en moins passer, sans y prendre garde, des délégations de service public pour la restauration collective. Le risque grandit que le juge intervienne....
8 avril 2019 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat annule le 4° de l’article 3 du décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 en ce qu’il maintient au IV de l’article R.122-6 du Code de l’environnement, la désignation du Préfet de région en qualité d’autorité compétente de...
