18 avril 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce décret a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les établissements publics fonciers locaux créent des filiales et acquièrent ou cèdent des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation de...
18 avril 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce décret a pour objet de préciser l’articulation du nouvel article L.600-5-2 du Code de l’urbanisme, issu de l’article 80 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, avec les articles R. 600-1...
18 avril 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Cette loi a notamment pour objet : • D’autoriser le procureur de la République à procéder, sur les lieux d’une manifestation et à ses abords immédiats, à des contrôles (inspection visuelle et fouille de bagages, visite de véhicules) aux fins de rechercher et...
18 avril 2019 | Urbanisme & aménagement
Par un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités d’application de l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme prévoyant l’obligation de notification des recours formés contre une autorisation d’urbanisme...
18 avril 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de...
