Cette loi a notamment pour objet :
• D’autoriser le procureur de la République à procéder, sur les lieux d’une manifestation et à ses abords immédiats, à des contrôles (inspection visuelle et fouille de bagages, visite de véhicules) aux fins de rechercher et poursuivre l’infraction de port d’une arme dans une manifestation ;
• De créer le délit de dissimulation volontaire du visage dans une manifestation, puni d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ; un tel délit permettra notamment le placement en garde à vue des personnes concernées ;
• De permettre à ce que le délit de participation à un attroupement puisse faire l’objet de comparutions immédiates.
S’agissant de l’interdiction de participer à des manifestations, elle pourra être prononcée par l’autorité judiciaire dans plusieurs situations :
• dans le cadre du contrôle judiciaire ;
• en tant que peine complémentaire, notamment pour les condamnations faisant suite à des dégradations et à des violences graves commises dans le cadre d’une manifestation