30 mars 2018 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat vient préciser la possibilité de modification substantielle d’un contrat de délégation de service public par avenant Conseil d’État, 9 mars 2018, Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, n°409972 Par un contrat conclu le 6 octobre 2009,...
30 mars 2018 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Le tribunal administratif est compétent pour connaitre des recours contentieux contre les plans de prévention du bruit dans l’environnement Conseil d’État, 7 mars 2018, Association Alerte Nuisances Aériennes et autres, Association de Défense contre les Nuisances...
30 mars 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’État valide la régularisation d’un permis de construire par un permis modificatif prenant en compte la modification du PLU intercommunal Conseil d’État, 7 mars 2018, Commune de Wissembourg, n°404079, 404080 Par arrêté en date du 30 septembre 2015, le...
30 mars 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le juge peut surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’un vice entachant le permis de construire, pour la première fois en appel et même lorsque le permis a été annulé par les premiers juges. CE 22 février 2018, SAS Udicité, n° 389518, publié au Lebon...
30 mars 2018 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 modifie le statut des agents relevant des cadres d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), des agents de maîtrise territoriaux et des animateurs territoriaux. Le texte élargit les...
