Le Conseil d’État valide la régularisation d’un permis de construire par un permis modificatif prenant en compte la modification du PLU intercommunal
Conseil d’État, 7 mars 2018, Commune de Wissembourg, n°404079, 404080
Par arrêté en date du 30 septembre 2015, le Maire de la Commune de Wissembourg a délivré, à la SNC LIDL, un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, permis qui a fait l’objet d’un recours gracieux, puis contentieux, intentés par Mme A.
Le terrain d’assiette de ce projet immobilier était grevé d’une servitude d’emplacement réservé par le PLU intercommunal de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg.
Par délibération en date du 8 février 2016, le Conseil communautaire a approuvé une modification simplifiée du PLU intercommunal afin de supprimer cette servitude et le Maire a alors délivré à la société un permis de construire modificatif.
Madame A soutenait, notamment, que la délibération du Conseil communautaire était illégale en ce qu’elle serait entachée d’un détournement de pouvoir.
Saisi d’un tel moyen, le Conseil d’État considère que la délivrance ultérieure d’un permis modificatif sur le fondement du PLU intercommunal modifié régularise l’illégalité qui entachait le permis initial, résultant, en l’espèce, de la méconnaissance de la destination assignée à l’emplacement réservé.
Les juges de cassation concluent, dès lors, que le moyen tiré de ce que le permis de construire litigieux aurait été délivré en méconnaissance des dispositions du PLU intercommunal relatives à l’existence et à la destination d’un emplacement réservé sur le terrain d’assiette du projet ne peut plus être utilement invoqué à l’appui des conclusions dirigées contre le permis initial.