Le tribunal administratif est compétent pour connaitre des recours contentieux contre les plans de prévention du bruit dans l’environnement Conseil d’État, 7 mars 2018, Association Alerte Nuisances Aériennes et autres, Association de Défense contre les Nuisances Aériennes et autres, n°410043 et 410052 Les recours dirigés contre les décisions relatives à l’adoption ou à la modification des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) approuvés, au rang desquels, par exemple, les plans d’exposition au bruit, approuvés par le ou les préfets des départements intéressés, relèvent de la compétences des tribunaux administratifs, juges de droit commun en premier ressort du contentieux administratif (article L.311-1 du CJA). Lorsque le plan a été adopté conjointement par plusieurs préfets de département, le tribunal administratif territorialement compétent est désigné en fonction de la première autorité dénommée dans l’acte attaqué. Les juges du Palais Royal ont enfin appliqué les dispositions de l’article R.321-19 du CJA, lequel dispose que lorsqu’aucun tribunal administratif n’est territorialement compétent, conformément aux règles édictées par le CJA, le litige doit être attribué au tribunal administratif de Paris.
Plans de prévention du bruit dans l’environnement
