Le Conseil d’Etat vient préciser la possibilité de modification substantielle d’un contrat de délégation de service public par avenant

Conseil d’État, 9 mars 2018, Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, n°409972

Par un contrat conclu le 6 octobre 2009, le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel a concédé à la société Veolia Transport, aux droits de laquelle vient la compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, la construction et l’exploitation des ouvrages et services d’accueil du Mont-Saint-Michel.

Par une délibération du 3 avril 2013, le comité syndical du Syndicat a autorisé son président à signer un cinquième avenant à cette convention, ayant notamment pour objet, afin de répondre à la demande des visiteurs de réduire le trajet à pied et de faciliter l’accès au site, de modifier le point d’embarquement des voyageurs empruntant les navettes, de réviser la grille tarifaire et de modifier le service de navettes hippomobiles.

La commune du Mont-Saint-Michel et la société Sodetour ont formé un recours tendant à l’annulation de ladite délibération révisant par avenant la grille tarifaire applicable aux usagers des installations d’accueil et de transport du Mont-Saint-Michel, ainsi qu’à l’annulation de la décision de signer l’avenant ainsi que certaines de ses clauses.

Saisi d’un tel litige, le Conseil d’État rappelle, tout d’abord, que les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique.

Pour assurer le respect de ces principes, les parties à une convention de délégation de service public ne peuvent, par simple avenant, apporter des modifications substantielles au contrat en introduisant des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient pu conduire à admettre d’autres candidats ou à retenir une autre offre que celle de l’attributaire. Les avenants ne peuvent également ni modifier l’objet de la délégation ni faire évoluer de façon substantielle l’équilibre économique du contrat, tel qu’il résulte de ses éléments essentiels, comme la durée, le volume des investissements ou les tarifs.

Or, en l’espèce, le Conseil d’État relève que les hausses de tarifs appliqués aux usagers qui se traduiraient par une augmentation de plus d’un tiers des recettes et qui allaient très au-delà de la compensation des augmentations de charges liées aux modifications des obligations du délégataire convenues par ailleurs, constituaient une modification substantielle du contrat, laquelle est proscrite par les règles de la commande publique.