23 novembre 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La Cour de cassation a jugé que le risque de non-restitution du prix de vente en cas d’annulation de l’arrêté de préemption par la juridiction administrative, était de nature à caractériser l’existence d’un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de...
23 novembre 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par une décision en date du 16 octobre 2020, le Conseil d’Etat a considéré qu’en cas d’annulation par le juge administratif d’un refus de permis de construire, rendu sur avis conforme du Préfet, le Ministre chargé de l’urbanisme disposait...
19 novembre 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par une importante décision, publiée au recueil Lebon et classée en A, le Conseil d’Etat a jugé que la légalité d’un permis de construire (ou d’aménager) déposé dans le cadre d’une opération de « division primaire » devait s’apprécier au...
10 novembre 2020 | Contrats et Marchés publics, Environnement, Urbanisme & aménagement
L’arrêté interpréfectoral du 11 février 2019 autorisant la création et l’exploitation de la liaison ferroviaire directe entre la Gare de l’Est et l’Aéroport Paris Charles de Gaulle, dénommée « Charles de Gaulle Express » a été partiellement annulé par le Tribunal...
23 octobre 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par une décision n° 429357 du 16 octobre 2020, mentionnée au Lebon, le Conseil d’État juge que l’omission de l’adresse de la Mairie lors de l’affichage du permis de construire omission ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à...
20 octobre 2020 | Droit des collectivités territoriales, Urbanisme & aménagement
Lundi 5 octobre 2020, le Conseil de la Métropole a voté sur le principe de la mise en place d’un mécanisme de plafonnement du niveau des loyers à Lyon et Villeurbanne dans le cadre de l’expérimentation ouverte par la loi ELAN du 23 novembre 2020. ...
