26 novembre 2020 | Environnement, Urbanisme & aménagement
Une DUP relative à la création d’un ouvrage routier n’est pas, en principe, une décision prise dans le domaine de l’eau qui doit être compatible avec un SDAGE sauf à ce que celle-ci porte sur la réalisation d’un projet impliquant la construction, l’aménagement...
23 novembre 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La Cour de cassation a jugé que le risque de non-restitution du prix de vente en cas d’annulation de l’arrêté de préemption par la juridiction administrative, était de nature à caractériser l’existence d’un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de...
23 novembre 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par une décision en date du 16 octobre 2020, le Conseil d’Etat a considéré qu’en cas d’annulation par le juge administratif d’un refus de permis de construire, rendu sur avis conforme du Préfet, le Ministre chargé de l’urbanisme disposait...
19 novembre 2020 | Contrats et Marchés publics
Notation du critère prix dans un marché public : additionner des prix unitaires pour des prestations différentes est irrégulier. CE, 13 novembre 2020, Commune de Perpignan, n°439525 Saisi de la régularité de la procédure de passation d’un accord-cadre de...
19 novembre 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par une importante décision, publiée au recueil Lebon et classée en A, le Conseil d’Etat a jugé que la légalité d’un permis de construire (ou d’aménager) déposé dans le cadre d’une opération de « division primaire » devait s’apprécier au...
17 novembre 2020 | Libertés fondamentales
Le Conseil d’Etat (CE, n° 445883, n° 445886, n° 445899, 13 novembre 2020) saisi de la légalité de la fermeture des librairies, en raison de la crise sanitaire, a reconnu que celles-ci contribuent à « l’exercice effectif de la liberté d’expression ainsi que de la libre...
