19 avril 2022 | Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & institutions
L’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace...
15 avril 2022 | Urbanisme & aménagement
Lorsque des travaux sont réalisés en méconnaissance d’un permis de construire ou sans autorisation préalable, le Maire peut, par arrêté motivé, ordonner l’interruption de ces travaux après avoir dressé un procès-verbal d’infraction (Article L. 480-2 du Code de...
14 avril 2022 | Contrats et Marchés publics
Le maître d’ouvrage qui a connaissance de l’intervention sur le chantier d’un sous-traitant, en situation irrégulière, ne doit pas badiner mais plutôt le régulariser (au plus vite). CE, 6 avril 2022, Société STPFA, n° 451496 Par acte d’engagement du 12 novembre 2011,...
14 avril 2022 | Contrats et Marchés publics
Il appartient au maître d’ouvrage d’inscrire dans le décompte général les travaux ayant fait l’objet de réserves non-levées. CE, 28 mars 2022, Commune de Sainte-Flaive-des-Loups, n°450477, aux Tables. La Commune de Sainte-Flaive-des-Loups a lancé, en 2011, une...
14 avril 2022 | Droit électoral
Alors que l’abstention apparaît être un enjeu majeur de cette élection présidentielle, il apparaît regrettable que des manquements, parfois « stupides », dans l’organisation des opérations électorales au niveau communal, aient contraint le conseil constitutionnel à...
31 mars 2022 | Contrats et Marchés publics
CE, 24 mars 2022, commune de Toulouse, n° 449826 A l’origine de cette affaire se trouve une délibération du conseil municipal de la ville rose décidant de créer un musée de la photographie. Après avoir assuré directement l’exploitation de ce musée, la commune en...
