9 mars 2023 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Un agent public peut faire l’objet de poursuites disciplinaires pour des manquements à ses obligations statutaires commis après son placement en disponibilité. Cour administrative d’appel de PARIS, 4ème chambre, 04 novembre 2022, 21PA04761 Dans l’affaire ayant...
2 mars 2023 | Fonction publique, Fonction publique territoriale, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
Pour que des facteurs psychologiques puissent être pris en compte comme circonstance atténuante ou exonératoire dans le cadre d’une procédure disciplinaire, il doit exister une concordance entre leur survenue et la commission des manquements fautifs sanctionnés....
1 mars 2023 | Fonction publique
Par un décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022, une expérimentation a été mise en place permettant à un agent public d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. ...
1 mars 2023 | Fonction publique
Par un décret n°2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics...
28 février 2023 | Droit des biens, Droit des collectivités territoriales, Urbanisme & aménagement
Si le principe d’instaurer une réglementation pour les meublés de tourisme est expressément prévu par la loi (article L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation), et que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 22 septembre 2020 –...
27 février 2023 | Urbanisme & aménagement
Un projet de construction qui entraine la création de surplomb (balcons, débords de toiture…) sur le domaine public nécessite l’autorisation préalable du gestionnaire du domaine public. Dans un arrêt du 23 novembre 2022, le Conseil d’Etat rappelle avec fermeté cette...
