21 février 2025 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
TA Nice, 15 janvier 2025, n°2201769 Mise en demeure de régularisation d’une « installation », même dispensée de toute formalité d’urbanisme : La procédure de mise en demeure de l’article L.481-1 du code de l’urbanisme permet, pour rappel, à l’autorité administrative...
20 février 2025 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Quelques municipalités écologistes s’étaient engagées publiquement, il y a quelque temps, à mettre en œuvre un congé pour les femmes souffrant de règles douloureuses. La Métropole de Grenoble a franchi le pas en faisant adopter, par délibération du conseil...
12 février 2025 | Droit des collectivités territoriales
La Commune de TALLOIRES-MONTMIN (74) avait décidé d’organiser un référendum local, sur la base de l’article LO 1112-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, quant à l’accueil sur le territoire communal d’une caserne de gendarmerie en lieu et place de...
12 décembre 2024 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le Tribunal Administratif de Lyon (Tribunal Administratif de Lyon, 6 juillet 2023, n° 2207194) a annulé partiellement un permis de construire portant sur la construction d’un ensemble immobilier de 17 logements sociaux répartis dans trois bâtiments d’habitation, au...
4 décembre 2024 | Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE
Des habitants de Nice estimaient subir des nuisances sonores liées à la pratique du skate-board au pied de leur immeuble et ont sollicité la réparation de leur préjudice auprès de la Métropole Nice Côte d’Azur et de la Ville de Nice. Par jugement en date du 25 octobre...
29 novembre 2024 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Nombre de recours exercés contre des permis de construire apparaissent fondés sur des moyens souvent étrangers au respect des dispositions d’urbanisme applicables. Mais cette seule circonstance ne suffit pas à établir que ces recours sont abusifs. Lorsque le...
