23 février 2021 | Droit administratif général, Libertés fondamentales
La réouverture des musées de Perpignan aura été de courte durée. Une semaine après leur adoption, le juge des référés a suspendu les arrêtés pris par le Maire de Perpignan autorisant leur ouverture. Tribunal administratif de Montpellier, 15 février 2021,...
16 décembre 2020 | Droit des collectivités territoriales, Droits et libertés fondamentales, Libertés fondamentales
Par une décision rendue le 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat est venue trancher la question des menus de substitution dans les cantines scolaires en jugeant qu’il n’existait ni interdiction, ni obligation de mettre en place de tels menus de substitution, mais que,...
15 décembre 2020 | Droits et libertés fondamentales, Libertés fondamentales, Procédure administrative
Le Tribunal administratif a jugé que le libre exercice de la profession d’avocat et le droit pour un administré d’être accompagné par un avocat dans ses démarches constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice...
14 décembre 2020 | Libertés fondamentales
TA Lyon, 25 novembre 2020, n°1908161 Dans cette affaire, le Maire d’une Commune avait interdit l’installation de cirques et spectacles détenant des animaux en vue de leur présentation au public sur le territoire de la Commune. Le Tribunal a annulé cette...
11 décembre 2020 | Droit administratif général, Libertés fondamentales
Les remontées mécaniques des stations de ski resteront donc fermées, le Conseil d’Etat ayant balayé les espoirs du monde de la montagne malgré une forte mobilisation (CE, 11 décembre 2020, n° 447208 – Domaines Skiables et autres). Pour justifier de sa décision,...
1 décembre 2020 | COVID19, Droit administratif général, Droits et libertés fondamentales, Libertés fondamentales
Dans son avis suite à la saisine du Premier ministre sur la question de l’utilisation des drones par la police et les services de secours, le Conseil d’Etat estime nécessaire de fixer un cadre législatif d’utilisation des caméras aéroportées que sont les drones. Avis...
