31 mars 2023 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES, Procédure administrative
Lorsqu’une décision de justice condamne l’Etat au paiement de sommes d’argent, il n’est pas rare que le règlement se fasse attendre ; dans cette hypothèse, le code des juridictions financières offre une option d’une redoutable efficacité. Le I de l’article 1er...
31 mars 2023 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Par un arrêt en date du 15 mars 2023, n°465171, le Conseil d’Etat a été amené à concilier le secret des affaires avec le principe selon lequel les contrats de la commande publique et les documents qui s’y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu...
30 mars 2023 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Une décision d’affectation d’office est susceptible de recours lorsqu’elle traduit une situation de harcèlement moral, faisant ainsi tomber la qualification de mesure d’ordre intérieur. Conseil d’Etat, 8 mars 2023, n°451970 Dans cette affaire la...
23 mars 2023 | Contrats et Marchés publics, Droit des collectivités territoriales
Le Conseil d’Etat vient d’estimer que les marchés conclus par les SPL sur la base de l’article 3 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (ordonnance depuis lors, abrogée) n’ont pas le caractère de contrat administratif. Conseil d’Etat,...
9 mars 2023 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Un agent public peut faire l’objet de poursuites disciplinaires pour des manquements à ses obligations statutaires commis après son placement en disponibilité. Cour administrative d’appel de PARIS, 4ème chambre, 04 novembre 2022, 21PA04761 Dans l’affaire ayant...
