26 novembre 2020 | Environnement, Urbanisme & aménagement
Une DUP relative à la création d’un ouvrage routier n’est pas, en principe, une décision prise dans le domaine de l’eau qui doit être compatible avec un SDAGE sauf à ce que celle-ci porte sur la réalisation d’un projet impliquant la construction, l’aménagement...
26 novembre 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Cette ordonnance est prise en application des 2° à 5° du I de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine législatif dans...
24 novembre 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce décret est pris en application de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Il prévoit notamment la disparition des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), à l’issue du prochain renouvellement...
24 novembre 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce texte modifie le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’État. Il instaure de nouvelles règles de création commission administrative paritaire par catégorie hiérarchique et non plus par groupe...
23 novembre 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La Cour de cassation a jugé que le risque de non-restitution du prix de vente en cas d’annulation de l’arrêté de préemption par la juridiction administrative, était de nature à caractériser l’existence d’un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de...
