2 juin 2021 | Urbanisme & aménagement
Par trois arrêts rendus le 1er juin 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon a, d’une part, confirmé la légalité de la règlementation de la Métropole de Lyon fixant les conditions de délivrance des autorisations changement d’usage de locaux...
2 juin 2021 | Urbanisme & aménagement
Par un jugement rendu le 25 mai 2021, le Tribunal administratif de Toulon a considéré que l’absence d’autorisation de lotir résultant du fait de l’annulation contentieuse rétroactive d’une décision de non-opposition à déclaration préalable,...
1 juin 2021 | Contrats et Marchés publics, Contrats et marchés publics, L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES
Le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (article 3) oblige l’acheteur public, à compter du 23 novembre 2021, à vérifier lui-même qu’un attributaire à un marché public n’est pas dans un cas d’exclusion de plein droit mentionné à l’article l’article L. 2141-3...
31 mai 2021 | Contrats et Marchés publics, Contrats et marchés publics, L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES, Non classé
Le Conseil d’État a jugé que la résiliation (irrégulière) aux torts exclusifs du titulaire entraine un droit à indemnisation. Pourtant, cette résiliation, même irrégulière, réduit l’indemnisation à laquelle peut prétendre le titulaire, en raison des fautes qu’il a pu...
25 mai 2021 | Contrats et Marchés publics, Urbanisme & aménagement
Dans un arrêt du 5 mars 2021, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’en l’absence de concessions réciproques, la cession de terrain appartenant au domaine privé d’une commune, en vue de l’aménagement de son centre-ville, ne relevait pas du régime des...
