17 juin 2021 | Conseil constitutionnel, Urbanisme & aménagement
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, et notamment à l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, les modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation, qui peut ne pas tenir compte, entre autres, des...
17 juin 2021 | Contrats et Marchés publics
Dans son arrêt du 9 juin 2021, le Conseil d’État a qualifié de concession de service le contrat qui confiait l’enlèvement de véhicules abandonnés en fourrière, le titulaire étant rémunéré par le droit d’exploiter ces véhicules et supportant un risque inhérent à cette...
17 juin 2021 | Urbanisme & aménagement
La juridiction judiciaire, saisie par une commune d’une action en démolition d’une construction irrégulièrement édifiée, se trouve face à une difficulté sérieuse nécessitant qu’elle saisisse la juridiction administrative d’une question préjudicielle lorsqu’elle doit...
17 juin 2021 | Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & institutions
Par un arrêt du 27 mai 2021, le Conseil d’Etat a précisé qu’une décision accordant une subvention est un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire, dans la mesure où ce dernier respecte les conditions nécessaires à l’octroi d’une telle...
4 juin 2021 | Contrats et Marchés publics
Cour administrative d’appel de Bordeaux, Ordonnance du 2 juin 2021, N°20BX02408 Par un arrêté préfectoral du 26 janvier 1972, un port de pêche et de plaisance a été concédé à une Chambre de commerce et d’industrie pour une durée de cinquante ans. La fin de cette...
