23 décembre 2021 | Urbanisme & aménagement
Par un arrêt n°20-15.524 en date du 17 novembre 2021, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’artisan intervenant sur un chantier, quelque soit son corps de métier, est tenu à une obligation de conseil envers le propriétaire, qui comprend la...
22 décembre 2021 | Urbanisme & aménagement
Dans un arrêt du 13 décembre 2021, n°443815, le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’une résidence sénior proposait à ses occupants des services communs, celle-ci était soumise à la règlementation relative aux locaux d’hébergement et non aux règles...
9 décembre 2021 | Urbanisme & aménagement
Dans un arrêt du 19 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’un document d’urbanisme autorise « la reconstruction des bâtiments existants », le nouveau projet peut être différent de l’ouvrage existant. Conseil d’Etat, 19 novembre 2021, n°435153 Le maire de...
6 décembre 2021 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
A l’occasion d’une décision du 25 novembre 2021, le Conseil d’État juge que l’existence d’une situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure d’attribution du marché justifie l’annulation du contrat sans qu’il soit besoin de relever...
2 décembre 2021 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Tout contrat de la commande publique ayant pour objet de confier l’exécution de tout ou partie d’un service public doit respecter les dispositions issues de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Les dispositions...
