30 mars 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’État valide la régularisation d’un permis de construire par un permis modificatif prenant en compte la modification du PLU intercommunal Conseil d’État, 7 mars 2018, Commune de Wissembourg, n°404079, 404080 Par arrêté en date du 30 septembre 2015, le...
30 mars 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le juge peut surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’un vice entachant le permis de construire, pour la première fois en appel et même lorsque le permis a été annulé par les premiers juges. CE 22 février 2018, SAS Udicité, n° 389518, publié au Lebon...
30 mars 2018 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 modifie le statut des agents relevant des cadres d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), des agents de maîtrise territoriaux et des animateurs territoriaux. Le texte élargit les...
30 mars 2018 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
La loi n°2018-148 du 2 mars 2018 ratifie deux ordonnances : L’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative aux règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Ce texte vient simplifier et clarifier les règles liées à...
28 mars 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Les dispositions de l’article R. 424-19 du Code de l’urbanisme prévoyant la suspension du délai de validité d’un permis de construire ne s’appliquent pas en cas de recours contre un refus de permis modificatif. Conseil d’Etat, 21 février 2018, n° 402109 La Cour...
