3 juillet 2018 | ZOOM SUR...
Cour de cassation, Chambre Criminelle, 21 mars 2018, n°17-81.011 : un maire condamné pénalement pour avoir annulé des procès verbaux d’infractions au code de la route Dans cette affaire, l’ancien maire de Biarritz contestait l’arrêt de la cour...
9 avril 2018 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES
La loi de finances pour 2018 a réduit le nombre de groupes de compétences à exercer par les communautés de communes pour bénéficier de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée. Mais il faudra rester vigilant sur les termes à employer dans les statuts,...
9 avril 2018 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES
C’est une nouveauté de la loi Déontologie, les Directeurs Généraux des Services et les Directeurs Généraux Adjoints des plus grosses collectivités sont soumis à l’obligation de déclarer leur patrimoine et de souscrire à une déclaration d’intérêt. La déclaration de...
9 avril 2018 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES
Compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » : Le législateur rebat les cartes Par un ultime aménagement adopté à la veille de l’application de la compétence GEMAPI, le législateur a décidé, en adoptant la loi n°2017-1838 du 30 décembre...
9 avril 2018 | Droit électoral, VEILLE JURIDIQUE
L’assemblée délibérante doit être informée de l’irrégularité entachant le scrutin et décider, à l’unanimité, de l’organisation d’un second scrutin. Conseil d’État, 9 mars 2018, Élection des membres de la Commission permanente du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes,...
