3 décembre 2018 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Les autorisations délivrées au titre de la législation de l’eau doivent être compatibles avec les orientations et objectifs fixés par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. Conseil d’Etat, 21 novembre 2018, n°408175....
3 décembre 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par trois décisions en date du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser l’application du régime de l’urbanisme commercial réformé par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites...
3 décembre 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Les articles R.111-42 et R.111-49 du Code de l’urbanisme réglementant respectivement l’installation des résidences mobiles de loisirs et celle des caravanes ne sont pas applicables à l’installation des résidences mobiles qui, au sens de...
3 décembre 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Les décisions de non opposition à une déclaration préalable, les permis d’aménager ou de démolir ainsi que les permis de construire ne peuvent être contestés indéfiniment par les tiers : quand bien même ceux-ci ne feraient pas courir le délai contentieux de 2...
3 juillet 2018 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
L’article 1er de la loi n° 2018-287 prévoit que l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée. Ce texte n’a pas seulement pour objet de donner une valeur...
