17 janvier 2019 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES
Peut-on faire payer le pétitionnaire pour l’instruction d’un permis de construire ? Les communes qui auraient la « bonne idée » d’instaurer une redevance sur les permis et certificats d’urbanisme risquent de peiner à convaincre la justice....
17 décembre 2018 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de...
17 décembre 2018 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES
Le Conseil d’Etat a tranché : plus question pour une commune et l’EPCI dont elle fait partie de constituer ensemble une société publique locale. Une décision sévère qui va obliger les collectivités à modifier leurs pratiques. Par Pauline ARMAND et Xavier...
17 décembre 2018 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES
Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 novembre 2013, le juge administratif exerce un contrôle normal sur la légalité des sanctions infligées aux agents publics : outre la matérialité des faits et leur qualification de faute disciplinaire, le juge s’attache donc à...
17 décembre 2018 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES
La nouvelle loi transférant l’ensemble de la gestion aux communautés de communes et d’agglomération a été publiée. Elle prévoit une série de dérogations et d’ajustements, qui permettent de coller à la réalité disparate des territoires. Par Floriane TABARLY et Meggane...
