ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Suspension partielle du SCoT de la Maurienne (UTN)
Par une ordonnance en date du 9 avril 2021, le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a suspendu partiellement la délibération du Syndicat du Pays de Maurienne approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en tant qu’elle concerne la création...
Rillieux-la-Pape : Le tribunal confirme le refus d’autorisation de travaux d’un centre d’échanges et de formation spirituelle soufi
Par un jugement en date du 10 mars 2021, le Tribunal administratif de Lyon a confirmé la décision du maire de la commune de Rillieux-la-Pape rejetant la demande d’autorisation de travaux de mise en conformité et d’aménagement d’un établissement recevant du public. TA...
Ajaccio : Annulation partielle du plan local d’urbanisme
Par un jugement en date du 8 avril 2021, le Tribunal administratif de Bastia a annulé partiellement les dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) de la ville d’Ajaccio, en jugeant le classement de plusieurs zones contraire à la loi Littoral. TA Bastia, 8 avril...
Rénovation d’une voie urbaine : Aménagement obligatoire de pistes cyclables
Par trois arrêts rendus le 16 mars 2021, la Cour administrative d’appel de Douai, a estimé que lorsqu’une route était rénovée, la personne publique en charge de ces travaux doit réaliser un aménagement cyclable approprié sur la voie ou par la mise en place d’un...
Albertville : Annulation du refus de permis de construire opposé à une association cultuelle
Par un jugement en date du 6 avril 2021, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé le refus de permis de construire et le certificat d’urbanisme négatif à la confédération islamique Milli Görü (CIMG) pour la réalisation d’une école opposé par le maire...
L’élargissement de l’autoroute A57 revêt un caractère d’utilité publique
Par un jugement rendu le 30 mars 2021, le Tribunal administratif de Toulon, a estimé que le projet d’élargissement du tronçon d’autoroute, situé à l’est de l’agglomération toulonnaise, sur les territoires des communes de Toulon, de la Valette du Var et de la...
Report des élections départementales et régionales, le feuilleton se termine ? … pas complètement …
Alors que la loi n°2021-191 du 22 février 2021, suivant en cela les préconisations du Rapport de Jean-Louis Debré, avait posé le principe du report des élections départementales et régionales de mars à juin 2021, la question est de nouveau venue en débat hier au...
Modification du PLU : Quand une nouvelle consultation des personnes publiques associées est-elle requise ?
Le Conseil d'Etat détaille à partir de quand une nouvelle consultation des personnes publiques associées à une modification du PLU doit être organisée. CE 24 février 2021, Commune de Cestas, n°433084 Le conseil municipal de Cestas a engagé, par une délibération du 17...
Loi Grenelle II : Une commune ne peut se prévaloir de l’illégalité de son PLU pour refuser une demande d’extension d’une habitation en zone naturelle
Par un jugement rendu le 9 mars 2021, le Tribunal administratif de Grenoble, est venu préciser que les dispositions de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme (extension des bâtiments d'habitation en zone N), anciennement codifiées au 14° de l'article L. 123-1-5 du...
Litiges entre co-traitants d’un groupement et compétence du juge administratif
Les litiges entre co-traitants concernant l'exécution d'un marché public de travaux publics relèvent de la compétence du juge administratif. TC, 8 février 2021, n°4203 Le Tribunal des conflits juge que le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et...
Concours spécial pour l’accès à certaines écoles du service public
Une ordonnance et son décret d'application viennent préciser les conditions dans lesquelles les candidats remplissant des conditions de diplôme, de ressources et de parcours s'agissant du cycle de formation préparant aux concours dédiés pourront bénéficier d'un...
Comment concilier le principe de liaison du contentieux avec les chefs de préjudice et dommages nouveaux ?
Le Conseil d'Etat précise dans quelles conditions des chefs de préjudice et des dommages non évoqués dans la demande préalable indemnitaire peuvent l'être en première instance et en appel, dans le respect du principe de liaison du contentieux. CE, avis, 19 février...